Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles
de Florine Philippe en qualité de graphiste. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou
morale non partie au contrat. Le terme “Graphiste” désigne l’entreprise individuelle Florine Philippe dont le siège social est situé Rue des cytises 12, 4400 Flémalle en Belgique et enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0749.650.939.
Le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Florine Philippe, seules ces dernières prévaudront.
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 30 jours calendrier à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, la graphiste se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure.
Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le document support de l’offre. L’acompte est en principe fixé au minimum à 25% du montant total des prestations mais peut s’élever à 40% dans le cas où les prestations portent sur la réalisation d’une commande spécifique ou sur un montant important. Dans ce cas et à défaut de paiement de celui-ci, Florine Philippe se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu.
Le client agissant à des fins privées dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services). Dans ce cas, le client doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse suivante : florine.philippe27@gmail.com, soit par courrier écrit adressé au siège social Rue des Cytises 12 – 4400 Flémalle. Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi restent à sa charge.
En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client agissant à des fins non professionnelles ne bénéficie par contre pas du droit de rétractation pour :
Dans le cas où le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ;
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
La présente convention est conclue soit pour la réalisation de prestations récurrentes (prestations successives), soit pour une prestation nettement définie, soit pour une durée déterminée (cf. document de l’offre ou de la commande).
Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois celle-ci terminée ou le terme de la convention échu. Le client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant total restant dû, avec un minimum forfaitaire fixé de 40€ par facture, à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).
Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (missions récurrentes) et que la durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai de préavis de 1 mois. Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivant son envoi.
Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent d’application.
La présente convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par Florine Philippe dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de la partie qui invoque cette clause résolutoire expresse de réclamer un dédommagement :
Le client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par la graphiste et par écrit des raisons justifiant la résiliation de la convention.
Dans tous les cas, à la fin de la convention ou en cas de résiliation anticipée, l’ensemble des documents du client et qui relève de sa propriété seront mis à sa disposition ou à celle de son mandataire.
Sauf dans le cas où il en est la cause, le client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque le prestataire reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au prestataire lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation du contrat.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de la graphiste ou sur le document support de l’offre. Dans ce cas, si le délai n’est pas respecté, il ouvre le droit au client à réclamer une indemnité forfaitaire fixée à 5% du montant total des prestations faisant l’objet du retard.
En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l’offre et qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption.
Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :
À défaut d’accord écrit en sens contraire, les prestations seront réalisées depuis les bureaux de Florine Philippe. Dans le cas contraire, le client fournira à l’entreprise l’emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à charge du client.
Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client au siège de la société, dans le délai fixé.
Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans le cas où notre client agit à des fins professionnelles, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de celui-ci, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours francs après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du prix de vente ainsi que des frais liés à la conservation des biens (fixés forfaitairement à 5% du prix de vente).
L’entreprise conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
L’entreprise pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées à l’entreprise immédiatement et sur simple demande.
Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises objet de la présente clause.
D’une façon générale, le client et la graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
A/ LE CLIENT
Pour permettre à la graphiste de réaliser sa mission, le client s’engage à :
B/ LE GRAPHISTE
Florine Philippe conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le client.
L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de Florine Philippe reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de l’entreprise. À défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.
Sauf accord écrit en sens contraire, le client de Florine Philippe ne bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement. Les droits cédés par l’entreprise pour le client ne seront considérés comme acquis qu’au règlement complet de la facture et de ses éventuels avenants.
Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.
Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’entreprise, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Dans le cas où le client soumet ou remet du matériel à l’entreprise pour l’intégrer dans le projet, le client déclare que les droits de propriété intellectuelle qui sont affiliés au matériel lui sont propres. Par matériel, on comprend des idées, des esquisses, des images même animées, des enregistrements sonores, du texte ou tout autre matériel. En aucun cas, l’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un manquement de droit de propriété intellectuelle pour le matériel donné par le client.
Il convient de déterminer avec précision la fixation du prix, le calcul de celui-ci et les modalités de paiement des acomptes, le cas échéant.
Le montant de nos prix est libellé en euros et comprend la TVA. Toutefois, nous nous réservons le droit d’afficher le prix HTVA. Le cas échéant, une mention informera le client de l’affichage hors taxe du prix.
Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas les frais de transport.
Nos prix ne sont en principe pas révisable, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la TVA intervenant avant la date de livraison.
Le client est informé que Florine Philippe se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les documents et supports divers ne seront remis au client que lorsque le paiement aura été valablement effectué.
Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que Florine Philippe privilégie la facturation par voie électronique. Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40€ par facture.
Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.
Sauf accord écrit entre Florine Philippe et la société cliente, la graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Graphiste si la réalisation de la mission l’exige.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que la graphiste se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Le client autorise, de manière irrévocable, Florine Philippe à diffuser, en tout ou en partie, sans limites de territoire ou de durée, les images ou enregistrements réalisés dans mon immeuble, avec ou sans moi dans le cadre du présent contrat. Cette autorisation comprend notamment le droit de reproduire et de communiquer ce matériel au public, par télécommunication interactive sur site Web ou de toute autre manière que ce soit et de les utiliser à quelques fins que ce soit.
La graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.
Toute modification aux prestations initialement convenues devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions applicables aux prestations sont celles ayant été acceptées à la signature du document support de l’offre.
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15e jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Design réalisé par Florine Philippe – Graphiste” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.florinephilippe.com).
La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
